J.O. Numéro 67 du 20 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04952

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Arrêté du 12 mars 2002 portant modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire


NOR : MESS0220908A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mars 2002, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite des cadres de l'Est (CARPRECA), qui prend la dénomination de AREGE retraite cadres, sise 2, rue de Reutenbourg, 67205 Oberhausbergen, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de l'institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle d'Alsace et de Lorraine (IPRIAL) ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.